ACCÉS SÉCURISÉ


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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1°) CLAUSE GENERALE

 

A) Les présentes conditions concernent uniquement les locations de matériel retirées au comptoir. Toutes autres prestations effectuées par iDN sont spécifiquement régies par les CONDITIONS GENERALES DE VENTE & PRESTATION iDN.

 

B) Toute location ou réservation implique l’adhésion sans réserve par le locataire aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes celles figurant sur ses propres documents

 

C) Tout devis de location établi par iDN peut, par ailleurs et selon les circonstances, comporter des conditions particulières venant modifier, compléter ou préciser les présentes conditions générales.

 

D) Le locataire déclare avoir parfaitement connaissance des spécifications techniques des matériels loués ainsi que de leur usage et destinations habituelles, il s’interdit donc toute réclamation qui serait fondée sur le fait que ceux-ci seraient inadaptés à tous autres résultats ou utilisations envisagées.

 

2°) COMMANDE ET RESERVATION DE MATERIEL

 

A) Toutes les commandes et réservations feront l’objet d’un devis établi par iDN sur lequel figure, outre les présentes conditions, la quantité du matériel loué, ainsi que les dates d’enlèvement et de retour prévu du matériel.

 

B) Ces commandes et réservations devront être confirmées, dans un délai indiqué sur le devis, par un bon de commande écrit accompagné d’un chèque d’acompte d’un montant également précisé sur le devis. Sous réserve des stocks disponibles, iDN émettra alors un accusé réception de commande qui permettra au locataire de retirer le matériel spécifié.

 

C) Toute location réservée qui ne serait pas enlevée ou serait annulée moins de 72 heures avant la date prévue sera due.

 

D) Le locataire devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

 

3°) DUREE DE LA LOCATION

 

La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait ou de la livraison du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans les locaux d’iDN, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l’absence d’utilisation dudit matériel.

 

4°) ENLEVEMENT DU MATERIEL

 

A) Le matériel loué par iDN est remis en parfait état de fonctionnement au locataire, qui le reconnaît. La responsabilité d’iDN ne saurait en conséquence être engagée pour cause de défaut de fonctionnement. Ce matériel peut toutefois être contrôlé à la demande du locataire et en sa présence lors de l’enlèvement. Aucun contrôle réalisé postérieurement ne pourra être opposé à iDN.

 

B) Pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres, l’enlèvement du matériel ou sa livraison s’effectuent en échange d’un accusé réception de bon de commande.

Dans toutes autres situations, l’enlèvement du matériel ne pourra s’effectuer que contre remise par le locataire d’un accusé réception de bon de commande, d’un chèque couvrant la totalité du solde du montant de la location et d’un dépôt de garantie dont le montant sera fixé en fonction de la valeur à neuf du matériel loué.

Le locataire devra également produire une quittance France Télécom ou EDF/GDF à l’adresse et au nom de l’émetteur des chèques remis.

 

5°) RESTITUTION DU MATERIEL

 

A) La restitution du matériel est à la charge du locataire ; elle doit s’effectuer en nos locaux, aux dates et heures prévues sur l’accusé réception du bon de commande.

 

B) Toute prolongation de location du matériel devra être signalée par l’envoi d’un nouveau bon de commande au moins 24 heures avant la fin de la location prévue et ne sera validée qu’après accord express d’iDN matérialisé par l’émission d’un nouvel accusé réception de bon de commande ; cette prolongation étant alors facturée au tarif en vigueur, sans préjudice de la responsabilité du locataire en cas de prolongation de location non autorisée.

 

C) Toute prolongation de location non autorisée par iDN fera l’objet d’une facturation majorée de 20%, le locataire restant en outre responsable de tous préjudices subis par IDN et/ou sa clientèle à raison de ce retard.

 

D) Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif iDN en vigueur, valeur neuve. Un délai de 48 heures sera accordé pour la restitution de petits matériels ou accessoires manquants ; passé ce délai, la facture deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées à leur valeur neuve.

 

E) Sauf convention expresse de tests et vérifications au retour du matériel, iDN se réserve la possibilité de facturer toutes les détériorations, dégradations, pertes et dommages subis par son matériel constatés ultérieurement à sa restitution, avant toute autre location.

 

6°) TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

A) Le prix ferme des locations est stipulé hors taxes, selon tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande ou réservation ; iDN se réservant le droit de modifier à tout moment les prix indiqués sur les plaquettes de tarifs.

 

B) Sous réserves de l’accord de son service financier, iDN pourra procéder à l’ouverture de comptes clients pour certains de ses locataires habituels, avec possibilité de règlement à terme. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance stipulée rend immédiatement exigibles toutes autres échéances postérieures.

 

C) Sauf conditions particulières négociées à l’ouverture d’un compte, les factures sont payables à l’enlèvement du matériel. S’il reste un solde à payer après retour du matériel - du fait notamment de détériorations, dégradations, pertes et dommages – le paiement devra en être immédiatement effectué à réception de la facture afférente.

 

D) Toute somme non payée 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse sera majorée, à compter de cette date, d’une indemnité de retard calculée par application, à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt annuel égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

De plus, à titre de clause pénale et sans préjudice des intérêts de retard ci-dessus mentionnés, le montant de la facture impayée sera majoré de 10 % 

 

E) Les dépôts de garantie ne seront restitués au locataire qu’après encaissement de toutes sommes restant dues à iDN.

 

7°) RESPONSABILITES ET ASSURANCES

 

A) Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel loué et de toutes les conséquences directes ou indirectes de son utilisation tant à son égard qu’à celui de tiers, depuis sa prise en charge jusqu’à restitution dans nos locaux. Il fait donc son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde. Le locataire devra s’assurer en conséquence contre tous risques afférents et en apporter justification sur demande d’iDN.

 

B) Le locataire s’engage à respecter les précautions usuelles et/ou obligatoires ainsi qu’à obtenir toutes autorisations légales pour l’usage, la manutention et le montage du matériel loué. Il s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune réparation ou modification sans accord préalable d’iDN. Il sera responsable de toute utilisation défectueuse ou non conforme du matériel, ainsi que de tous vols (total ou partiel) dégradations, détérioration, pertes ou dommages subis par le matériel, y compris les lampes et prises.

 

8°) RESERVE DE PROPRIETE

 

A) Conformément à la loi du 12 mai 1980, les matériels loués par iDN restent sa propriété et sont, à ce titre, insaisissables, le locataire n’ayant pas le droit de les céder, de les sous-louer ou de les modifier, même superficiellement.

 

B) Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, à l’acheteur des risques de perte et de détérioration afférents à ces matériels, ainsi que des conséquences des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

9°) CLAUSE RESOLUTOIRE

 

Faute pour le locataire de respecter l’une quelconque des présentes conditions , la résiliation de plein droit du contrat de location sera encourue 48 heures après présentation ou réception d’une mise en demeure recommandée restée infructueuse. Le cas échéant, les sommes versées à titre de dépôt de garantie resteront alors acquises à iDN, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

 

10°) ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE

 

Tout litige relatif aux prestations réalisées par iDN, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d' Evry.